Article R*208-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R*208-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 25 janvier 1984 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 25 janvier 1984 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990 : modification de la table des matières
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 97-662 1997-05-28
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°97-662 du 28 mai 1997; Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-662 du 28 mai 1997; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. A208-1 (V)