1. Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :
NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES | NATURE DES FRAIS |
1° CREANCES SUR LE TRESOR : | |
a) Créances sur le Trésor proprement dites | Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. |
Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. | |
b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques | Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. |
2° CAUTIONNEMENT | Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. |
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. | |
Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. | |
3° VALEURS MOBILIERES : | |
a) Dans tous les cas | Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur |
b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement | Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. |
c) Titres déposés dans une banque | Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). |
4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR | Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). |
5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES | Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. |
Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts | |
En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. | |
6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE | Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. |
Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. | |
En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier. |