Article R*281-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 10 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 terdecies (Ab)