RattachementChapitre III : Le contentieux du recouvrement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000037601710
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
2. a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
3. b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
4. c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
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