Article R*64-2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

Carte de l'article R*64-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 91-1386 1991-12-26 art. I 1 JORF 1er janvier 1992
• Rédaction du 31 mars 2002 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2002-922 2002-06-06
• Rédaction depuis le 10 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2