RattachementIV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section IV : Procédures de rectification
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
IdentifiantLEGIARTI000020502991
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*64-2 du Livre des procédures fiscales (version du 10 avril 2009)Légifrance →
1. Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
Nota : Modifications apportées en conséquence de l'article 35 I et IX de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
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