Article R106-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article R106-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 3 (V)