Article R107-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article R107-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 3 (V)