Article R107-2

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 1er avril 2012.

Carte de l'article R107-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 août 1993 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 93-265 1993-02-26 art. 4 2 et 15 JORF 28 février 1993; Décret 93-1095 1993-09-16