Livre des procédures fiscales · Article

Article R107-2

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 1er avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
1° : Délivrance de documents aux contribuables
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
  6. 1° : Délivrance de documents aux contribuables
IdentifiantLEGIARTI000006316265
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R107-2 du Livre des procédures fiscales (version du 18 août 1993)Légifrance →

1. Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006316265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.