Article R152-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article R152-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 4 (V) JORF 22 juin 2004; Décret 2005-331 2005-04-06
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 39