Article R213-4

Article en vigueur depuis le 8 juin 2019.

Carte de l'article R213-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 15 (V) JORF 28 février 1993; Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 6 (V) JORF 28 février 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 24 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
• Rédaction du 1er avril 2012 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
• Rédaction depuis le 8 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 terdecies (V)