Livre des procédures fiscales · Article

Article R247-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article R247-10 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
  • Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*247-10 A (T)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)
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