Livre des procédures fiscales · Article
Article R247-10 historique
Historique de l'article R247-10 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 5 août 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
- Rédaction du 5 août 1982 au 4 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
- Rédaction du 14 décembre 1985 au 21 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 - art. 1 (V) JORF 14 décembre 1985
- Rédaction du 21 juillet 1992 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret n°92-679 du 17 juillet 1992 - art. 2 () JORF 21 juillet 1992
- Rédaction du 22 avril 1998 au 6 octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
- Rédaction du 6 octobre 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 - art. 1 () JORF 6 octobre 2001
- Rédaction du 31 mars 2002 au 22 mars 2010 (modifiée) — issue de : Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 (Conseil) JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 (Conseil) JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 (Conseil) JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 22 mars 2010 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-298 du 19 mars 2010 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 7
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)