Livre des procédures fiscales · Article

Article R247-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article R247-11 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 5 août 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
Rédaction du 5 août 1982 au 27 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
Rédaction du 27 octobre 1982 au 21 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 - art. 3 (V) JORF 27 OCTOBRE 1982
Rédaction du 21 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-679 1992-07-11 art. 3 JORF 21 juillet 1992
Rédaction du 18 août 1993 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2002-922 2002-06-06
Rédaction du 1er janvier 2004 au 22 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-304 2004-03-26
Rédaction du 22 mars 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-298 du 19 mars 2010 - art. 2
Rédaction du 12 juin 2011 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 8

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)
Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics (en vigueur)