Article R247-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article R247-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 11 (VD)
• Arrêté du 9 janvier 2026 (V)