RattachementChapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
IdentifiantLEGIARTI000027479928
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R247-2 du Livre des procédures fiscales (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
2. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
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