Article R27-1

Article périmé, en vigueur du 12 mai 1996 au 10 avril 2009.

Carte de l'article R27-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 avril 1982 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 2 (V) JORF 10 AVRIL 1982; Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 4 (V) JORF 10 AVRIL 1982; Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 12 mai 1996 au 10 avril 2009 (périmé) — issue de : Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 - art. 3 () JORF 9 novembre 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 Q (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 quater (Ab)