Article périmé, en vigueur du 12 mai 1996 au 10 avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement1 : Contributions indirectes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1 : Contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000006316154
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R27-1 du Livre des procédures fiscales (version du 12 mai 1996)Légifrance →
1. Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose et les fabriquants de sirop d'inuline sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.
2. Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.
Nota : Article devenu sans objet en conséquence de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, article 92-I [1°] et III, conformément au décret n° 2009-388 du 7 avril 2009, article 2.
Aller plus loin
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