Article R277-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

Carte de l'article R277-6 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction depuis le 1er octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Livre des procédures fiscales - art. R*277-8 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R*280-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R277-8 (V)