Article R60-2 B

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.

Carte de l'article R60-2 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 2016 au 17 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017 - art. 2 (V)