Article D222-37 historique

Historique de l'article D222-37 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 26 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004; Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 1