Article D313-7 historique

Historique de l'article D313-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité (en vigueur)