Article L241-10 historique

Historique de l'article L241-10 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 10 juillet 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80