Article L262-4 historique

Historique de l'article L262-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2009 au 28 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 16 (VD)