Article A123-46 historique

Historique de l'article A123-46 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 9

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)