Article A225-3 historique

Historique de l'article A225-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2013 au 22 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)