Article A444-202 historique

Historique de l'article A444-202 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 16 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 août 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 août 2021 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)