Code de commerce · Article
Article A444-28 historique
Historique de l'article A444-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er mars 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
- Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
- Rédaction du 1er mars 2020 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 17
- Rédaction du 1er mars 2024 au 15 mars 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2024 - art. 19
- Rédaction depuis le 15 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mars 2025 - art. 2
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
- Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)