Code de commerce · Article

Article A444-28

Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 8 : Divers
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  4. Chapitre Ier : Fixation des tarifs
  5. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
  6. Sous-section 1 : Tarifs des actes
  7. Paragraphe 8 : Divers
IdentifiantLEGIARTI000051327766
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-28 du Code de commerce (version du 15 mars 2025)Légifrance →

1. Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
113Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier.25,05 €
114Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)110,68 €
115Opposition à mariage33,31 €
116Signification en provenance d'un autre État48,85 €
117Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger35,47 €
118Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières110,68 €
119Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières144,00 €
120Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile33,31 €
121Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés24,72 €
122Acte d'inventaire lors de la levée des scellés56,96 €
123Procès-verbal de levée des scellés110,68 €
124État descriptif64,48 €
125État descriptif avec diligences particulières97,79 €
126Procès-verbal de déplacement des scellés33,31 €

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051327766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.