Article A526-3 historique

Historique de l'article A526-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 13 octobre 2011 (transféré)
• Rédaction du 13 octobre 2011 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)