Article A712-4 historique

Historique de l'article A712-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 20 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 2013 au 9 avril 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)