Article D122-3 historique

Historique de l'article D122-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007