Code de commerce · Article

Article D122-3

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des commerçants étrangers.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre II : Des commerçants étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000006255820
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D122-3 du Code de commerce (version du 28 juillet 2007)Légifrance →

1. Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006255820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.