Article D441-6 historique

Historique de l'article D441-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2014 au 6 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2019 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-554 du 3 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (en vigueur)