Code de commerce · Article

Article L123-25 historique

Historique de l'article L123-25 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 19 mai 2011 au 2 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 55 (V)
Rédaction depuis le 2 février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 4

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants (abrogé)