Article L124-8 historique

Historique de l'article L124-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39