Code de commerce · Article

Article L128-6 historique

Historique de l'article L128-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 7 mai 2005 au 6 août 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005
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