1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
2. Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.
Code de commerce · Article
Article L128-6
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2005 au 6 août 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006219989
Texte parentLEGITEXT000005634379
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