Article L141-18 historique

Historique de l'article L141-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 août 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27