Article L232-24 historique

Historique de l'article L232-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 62
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 8