Article L441-1-1 historique

Historique de l'article L441-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 15; LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 19
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 54 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (en vigueur)