Code de commerce · Article

Article L441-2-1 historique

Historique de l'article L441-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 33 () JORF 24 février 2005
Rédaction du 6 janvier 2006 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 5 janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 4
Rédaction du 6 août 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 92
Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 13
Rédaction du 1er février 2019 au 26 avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1

Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié (en vigueur)

Décret n°2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce. (abrogé)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)