Article L443-1 historique

Historique de l'article L443-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 10
• Rédaction du 6 août 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 22
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20
• Rédaction du 19 mars 2014 au 17 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123
• Rédaction du 17 mai 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 3
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 65
• Rédaction du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)