Article L444-1 historique

Historique de l'article L444-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit (en vigueur)