Article L490-8 historique

Historique de l'article L490-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce (abrogé)
• Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
• Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (abrogé)