Code de commerce · Article

Article L490-8

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE IX : Dispositions diverses

Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034161216

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L490-8 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

Numérotation : Avant le 11 mars 2017, ce texte figurait à l'article L470-5 (ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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