1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de commerce
6. Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de commerce
9. Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de commerce
12. Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
13. II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.