Article L526-1 historique

Historique de l'article L526-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 5 août 2003 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 24 mars 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 42
• Rédaction du 8 août 2015 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206
• Rédaction du 15 mai 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11

Décrets liés (7)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. (en vigueur)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (en vigueur)
• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)