Article L713-11 historique

Historique de l'article L713-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 17 avril 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 94
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juin 2026 remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)